Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser la vie commune. 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie du lieu de domicile ou chez un notaire.

Il vous sera demandé la déclaration de PACS et une convention de PACS dûment complétée et signée ainsi que vos actes de naissance en copie intégrale de moins de 3 mois et de vos justificatifs d’identité.